1. Généralités
1.1. Application des Conditions générales
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre VBI SAS, ci-après « le Fournisseur » et la société cliente, ci-après « le Client ».
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, les Conditions générales du Fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale. Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.
Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le Fournisseur à destination d’une clientèle professionnelle et cela même en cas de stipulations contraires dans les conditions générales du Client. Toute stipulation des conditions générales du Client qui serait contraire aux présentes ou emporterait des obligations complémentaires pour le Fournisseur n’est pas applicable au contrat en l’absence d’accord exprès du Fournisseur. La confirmation de commande du Fournisseur ne vaut pas accord tacite du Fournisseur sur l’application des conditions générales du Client.
1.2. Coopération des parties
● Le Client a l’obligation de coopérer avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit tous les renseignements et informations complets, précis et fiables concernant notamment :
- Ses besoins (clairement exprimés)
- Les conditions d’exploitation et d’environnement
- La composition et les particularités des alimentations des équipements dans lesquels doit s’inscrire le matériel objet du contrat La conformité au contrat s’appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.
Ces obligations s’appliquent au mandataire ou au représentant du Client.
● Le Fournisseur écoutera les demandes du Client et les respectera dans les limites de la faisabilité, du respect du contrat et des règles de l’art. Il informera le Client, dans les limites de ses connaissances techniques, des contraintes et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage du matériel objet du contrat.
2. Documents contractuels
Font partie intégrante du contrat les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties. Les spécifications techniques du Fournisseur forment la base technique du contrat, sauf accord spécifique contraire.
Sauf mention expresse dans les conditions particulières, les renseignements tels que dimensions, poids, caractéristiques techniques, plans, prix, et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, offres de prix, confirmation de commande, tarifs, etc. de VBI ou du Fournisseur n’ont pas de caractère contractuel, le Fournisseur se réservant le droit d’y apporter toute modification.
3. Formation, contenu et exécution du contrat
3.1. Offre – Acceptation
- Sauf convention particulière, la validité de l’offre est de un mois. - Le contrat n’est parfait que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur par tout moyen écrit. Son entrée en vigueur n’aura lieu qu’après encaissement de l’acompte prévu et, le cas échéant, sera subordonnée aux autorisations des organismes officiels intéressés par l’exportation et/ou l’importation, et à la fourniture par le Client de documents tels que prévus au contrat, conformes et utilisables par le Fournisseur. Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande.
3.2. Contenu
● Le contenu du contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre et/ou dûment acceptées par lui.
● Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat
3.3. Exécution
● Le matériel livré est conforme à la règlementation technique qui s’y applique au jour de la livraison et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du matériel. Le Client est responsable de la mise en œuvre du matériel dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier il incombe au Client de choisir un matériel correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du matériel avec l’application envisagée.
● Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et sera formalisée par un accord écrit qui prendra en compte les coûts et les délais supplémentaires qui en découlent.
● Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et sera formalisée par un accord écrit. Cet accord définira la durée de la suspension ainsi que les coûts et les délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, le Fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà réalisée.
● La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie du contrat, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat. En cas d’acceptation, le Fournisseur sera en droit de demander, selon le cas, le paiement intégral des sommes stipulées au contrat ou une indemnisation dont le montant ne pourra pas être inférieur à 30 % des-dites sommes.
4. Réception technique – Essais, inspection
Le Client a l’obligation de vérifier dès la livraison la conformité du matériel aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité, apparents ou décelables, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. En l’absence de ces réserves le matériel sera réputé conforme au contrat. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou le site selon le choix du Fournisseur. Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu sans réserve.
5. Retour – Reprise du matériel vendu
Tout retour ou reprise, entraînant éventuellement l’émission d’un avoir au profit du Client, est subordonné à un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur qui en donnera les conditions. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à une reprise pour tel matériel ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres matériels, même identiques. Sauf convention particulière, la reprise n’est admise que pour les matériels figurant au catalogue du Fournisseur au moment de la demande de reprise et aucune reprise ne sera acceptée dans le cas d’un matériel fabriqué sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client.
6. Prix
Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes pour matériel « mis à disposition à l’usine » ou « Ex-Works ». Ils sont facturés aux conditions du contrat. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros. Une participation aux frais de gestion sera appliquée en fonction du montant du contrat.
7. Conditions de paiement
7.1. Termes de paiement
Le contrat détermine les conditions de paiement. A défaut, les conditions suivantes sont appliquées :
- 1/3 à la commande
- le solde à la mise à disposition à l’usine du matériel ou à la réalisation de la prestation.
7.2. Délais
Sauf convention particulière les paiements ont lieu au domicile du Fournisseur, nets et sans escompte, au 30ème jour suivant la date de livraison. Conformément à l’article L. 441-6 al. 8 du Code de commerce, ce délai de 30 jours est défini comme délai supplétif applicable sauf accord contraire, étant rappelé que, suivant les dispositions de l’article L.441-6 al. 9 du Code de commerce le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de facture. Les paiements ne peuvent pas être retardés unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier. Toute réclamation concernant la fabrication doit intervenir dans les dix jours à réception de la facture. Au-delà de ce délai la facture est considérée comme acceptée dans tous ses termes.
7.3. Retard de paiement
Suivant les dispositions de l’article L.441-6 al. 10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité calculée par application sur les sommes restantes dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal français. Tout retard de paiement d’une échéance ou dégradation de la situation financière du Client, constatée par tout moyen et/ou attestée par un établissement financier, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou l’autre de ces stipulations ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété selon l’article 11 ci-après. En cas de retard de paiement le Fournisseur bénéficie, conformément à l’article 2286 du Code civil, d’un droit de rétention sur les matériels fabriqués et fournitures connexes. En cas de dégradation de la situation financière du Client, outre les stipulations prévues ci-dessus, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paiement immédiat et le Fournisseur se réserve le droit sans mise en demeure de : - suspendre toute expédition - constater la résolution de tous les contrats en cours - refuser toute nouvelle commande.
7.4. Compensation
Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions relatives au retard de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L.442-6 1 8° du Code de commerce. Seules les compensations opérées par les conditions prévues par la loi sont possibles.
8. Emballage
La nécessité de l’emballage et sa nature relèvent de la seule appréciation du Fournisseur en l’absence d’une demande spécifique du Client. Tout emballage est dû au prix coûtant et non repris, sauf stipulation contraire. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale sur l’environnement.
9. Livraison
9.1. Conditions de livraison
● Sauf stipulation contraire, la livraison du matériel est réputée effectuée « mis à disposition à l’usine ou entrepôt » du Fournisseur, « ExWorks » selon l’édition des Incoterms de la Chambre de Commerce International (CCI) en vigueur à la date de conclusion du contrat.
● Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, il prendra en charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.
● Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès prévoyant, notamment, les conditions financières, de durée et de risques.
● Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, il doit :
- faire mention de ses réserves sur le bon de livraison en présence du transporteur et en informer immédiatement le Fournisseur par écrit.
- faire part de ces réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la règlementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur. Le non-respect de ces règles par le Client en cas de risque Transport contractuellement à la charge du Fournisseur autorisera celui-ci à refuser d’assumer le sinistre Transport.
9.2. Délais
● Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
date de l’accusé de réception de commande
- date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d’exécution du contrat dus par le Client ou nécessaires à l’exécution du contrat
- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client
● Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat. Le délai stipulé n’est toutefois qu’indicatif et peut être remis en cause dans les cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur et en particulier en cas de manquement du Client à remplir ses obligations contractuelles.
● Le retard de livraison ne peut justifier l’annulation, même partielle, de la commande.
10. Transfert des risques
Sauf convention particulière, le transfert des risques a lieu au moment de la « mise à disposition » dans les locaux du Fournisseur ou « Exworks » selon l’édition des Incoterms CCI en vigueur à la date de conclusion du contrat.
11. Réserve de propriété
● Le Fournisseur conserve l’entière propriété des matériels faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des matériels.
● Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner.
● Le Client est autorisé dans le cadre normal de son activité à revendre les matériels livrés, cette revente emportant cession au Fournisseur des créances en résultant. Il informera son client de l’existence de la présente clause. Tout impayé lui retire automatiquement cette autorisation de revente.
● Le Client ne peut en aucun cas donner les matériels en gage ou autre garantie.
12. Propriété intellectuelle et savoir-faire - Contrefaçon
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les matériels livrés et les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement. Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Ces documents doivent être restitués à première demande.
12.2 Chacune des parties garantit que les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés, etc.) n’utilisent pas les droits de propriétés intellectuelles ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
13. Garantie
13.1 Sauf convention particulière, le Fournisseur garantit sa fourniture pendant douze mois à compter de la « mise à disposition à l’usine » ou ExWorks dans ses locaux. Cette durée est diminuée de moitié en cas de fonctionnement en service continu.
● La garantie sur les composants et sous-ensembles non fabriqués par le Fournisseur est limitée à celle de son fournisseur.
● La garantie s’entend de la garantie mécanique et porte sur les défauts de matière ou de fabrication. Elle consiste seulement, au choix du Fournisseur, en la réparation ou le remplacement de toute pièce ou matériel reconnu défectueux par ses services. La garantie ne couvre pas les frais de transport et les frais résultant des opérations de dépose-repose.
● Le remplacement d’une ou plusieurs pièces d’un matériel, quel qu’en soit le motif, ne prolonge pas le délai de garantie.
● Pour invoquer la garantie le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur le défaut qu’il impute au matériel. Il doit lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de celui-ci et y porter remède.
13.2 La garantie ne s’applique pas et toute responsabilité du Fournisseur est exclue en particulier dans les cas suivants :
- pièces d’usure,
- installation non conforme aux règles de l’art ou aux spécifications techniques définies,
- détérioration ou accident provenant de négligences,
- non-respect des notices d’installations, d’utilisation et de maintenance,
- défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien
- modification des conditions d’exploitation ou utilisation du matériel non conforme à sa destination et aux prescriptions du Fournisseur.
● La garantie cesse :
- en cas d’intervention ou de démontage du matériel par une personne non agréée par le Fournisseur,
- si des pièces étrangères à la fourniture du Fournisseur ont été substituées à son insu à des pièces d’origine.
● La garantie ne s’applique pas et toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de non-paiement du Client.
● Le Client ne peut pas se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
14. Responsabilité
● La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Le Fournisseur devra réaliser le matériel ou la prestation demandé par le Client dans le respect des règles de l’art de sa profession.
● La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels directs ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de production, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur de caractère impératif.
● La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes perçues au titre du contrat.
● Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
● Conformité CE : Les équipements de travail livrés par le Fournisseur avec une déclaration de conformité CE doivent être installés dans un environnement conforme à la notice d’instruction fournie avec cet équipement. La conformité CE intrinsèque d’un équipement de travail est sous la responsabilité du constructeur de cet équipement. Toutefois les conditions de mise en œuvre de l’équipement sont sous la responsabilité de l’utilisateur (articles R.4323-6 à R.4323-13 du code du travail Français). A la charge de l’utilisateur la vérification de l’adéquation de la machine dans son environnement (au regard du référentiel réglementaire et de la notice d’instruction du constructeur) et la mise à jour de son Document Unique avant la mise en service de l’équipement. L’utilisateur prendra en compte la notice d’instruction pour habiliter son personnel d’exploitation (niveau de formation, compétences, …). Le maintien en conformité permanent de l’équipement de travail en service reste sous la responsabilité de l’utilisateur au regard de la réglementation (maintenance, modifications, …). La responsabilité du fournisseur ou du constructeur ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de l’utilisateur au regard de ses responsabilités. Le fournisseur reste à disposition pour tous conseils, assistances techniques, formations et vérifications pour assister l’utilisateur dans la mise en œuvre de ses responsabilités.
15. Pénalités
Dans le cas où des pénalités et des indemnités ont été convenues d’un commun accord elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la valeur de la partie des fournitures ou prestation en cause.
16. Clause de sauvegarde
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours de matières premières, modification des droits de douane, du cours des changes, évolution des législations. En cas d’échec, des négociations, les parties conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles ou à une conciliation auprès du Président du Tribunal de commerce compétent.
17. Droit applicable-Règlement des litiges
Pour son interprétation et son exécution, le contrat est soumis au droit français et, le cas échéant, à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social du Fournisseur ou, au choix du Fournisseur s’il s’agit d’une vente hors de France, sera tranché définitivement suivant le Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Dans ce cas, la langue de l’arbitrage sera le français et le lieu sera Strasbourg.
